(date dernière mise à jour : 09/07/2020)

portails-jamwood.fr

 

 

PORTAILS-JAMWOOD.FR EST UN SERVICE DE JAMWOOD

Société à Responsabilité Limitée au capital social de de 50 000 €

Siège social : La Cibaudière 79370 PRAILLES

Etablissement Principal : ZA Les Jastreux – 79370 MOUGON-THORIGNE

SIREN : 392 656 161 RCS NIORT

 

Ci-après dénommée le "Vendeur" OU « JAMWOOD »,

 


 Préambule


 
Le Vendeur a pour activité la vente de portails/portillons aluminium, travées de clôtures, accessoires, quincaillerie et motorisations de portails.

 

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site portails-jamwood.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse « portails-jamwood.fr ».

 

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site portails-jamwood.fr n’ont aucune valeur contractuelle.

 


Article 1 - Définitions

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

 

" Article " : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

 

" Bien " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

 

" Commande " : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

 

" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

 

" Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

 

" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

 

" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

 

" Livraison " : expédition de l'Article au Client ;

 

" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

 

" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

 

" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

 

" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

 

" Service " : tout service proposé à la vente sur le Site ;

 

" Site " : site de Vente en Ligne " portails-jamwood.com " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

 

" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

 

" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 5 ;

 

" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

 

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

 

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 


Article 2 - Objet
 


Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
 


Article 3 - Champ d'application

 


Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France Métropolitaine.

 

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

 

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux aticles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

 

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France Métropolitaine.

 


Article 4 - Entrée en vigueur et Durée
 


Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

 

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
 


Article 5 - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

 

1. Composer l'adresse du Site (www. portails-jamwood.fr) ;

 

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

 

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

 

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

 

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;

 

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

 

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").

 

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

 

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

 

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

 

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

Le client peut également passer sa commande par téléphone aux coordonnées et aux plages horaires indiquées sur le site du Vendeur.
 

Article 6 - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué en Euro (€) respectivement par article et référence.

 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

 

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros (€). 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au client restent la propriété de JAMWOOD jusqu’à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. 

Article 7 - Conditions de Paiement
 

Après avoir validé sa commande, le Client effectue son paiement soit par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) soit par virement bancaire soit par chèque, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

 

Le Client doit régler en euros.

 

En cas de paiement par carte bancaire, le Client sera redirigé sur le site de PayPlug, entièrement sécurisé. Une vérification d’authentification sera adressée à la banque du Client afin de sécuriser la transaction. En cas de refus de la banque, le Client sera redirigé vers le paiement par virement.

 

Si le client choisi le paiement par virement bancaire, il devra transmettre les coordonnées bancaires de du Vendeur (« JAMWOOD ») et le montant de la transaction à sa banque. Le libellé de l’ordre de transaction devra impérativement reprendre le numéro de commande fourni dans la page de paiement ainsi que le nom du Client.

 

La commande du Client ne sera confirmée et l’ordre de livraison déclenché qu’après la réception par le Vendeur du paiement. Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour effectuer son virement. Au-delà, après une relance réalisée par le Vendeur par courrier électronique restée sans effet, la commande sera systématiquement annulée. 

 

-Paiement par chèque :  Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le client en sera informé par email. Les produits seront expédiés au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions. Si dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la validation de la commande, le Vendeur n’a pas reçu le chèque correspondant au montant de la commande et après une relance restée sans effet, la commande sera systématiquement annulée.

 

Le client est informé que le paiement différé de la commande par rapport au jour de sa validation retarde d’autant la livraison des produits commandés.

 

En cas de problème technique lors du paiement de la commande, le Client pourra soit renouveler l’opération ultérieurement soit contacter le service Client de la société JAMWOOD.



Article 8 - Livraison de la Commande

 


 
8.1. Mode de Livraison

 

Les produits volumineux (portails) sont expédiés via un transporteur choisi par le Vendeur. Les articles dont la taille et le poids le permettent sont expédiés par colissimo avec signature et les commandes d'accessoires ou petits colis seront livrées par la poste.

Les livraisons par transporteur sont précédées d’une prise de rendez-vous par téléphone ou par mail par le transporteur, d’où l’importance pour le Client de renseigner avec exactitude son numéro de téléphone et ses coordonnées lors de la commande. Le transporteur prend contact avec le Client sous un délai moyen de 72 heures après l’expédition de la commande. Le rendez-vous est pris à la journée par le transporteur. Lors de la prise de rendez-vous, le transporteur s’assure de l’accessibilité du lieu de livraison par ses véhicules.

ATTENTION : Certaines localités sont soumises à des conditions particulières :

par exemples : 

Le coût des  livraisons en Corse est plus élevé que sur le reste du territoire et demandent un délai plus long.

Les livraisons à domicile sur Belle île en mer ne sont pas possibles, les marchandises sont à récupérer à la capitainerie de Belle île.


8.2. Réception de la commande par un tiers

 

Il n’appartient pas au prestataire de transport, ou à la Poste de vérifier l’identité de la personne présente lors de la livraison de la commande et qui accepterait ladite commande en signant le bon de livraison.

La signature par toute personne que le Client aurez chargé de réceptionner la commande sur le bon de commande confirme la bonne réception de ladite commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de livraison.

 

8.3. Adresse de Livraison

 

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

 

La livraison des produits à une adresse renseignée par le Client s’entend de la remise dans la boite aux lettres du Client, sur le trottoir devant une habitation individuelle ou au pied de l’immeuble. Aucune remise en étage ne sera assurée. Pour les produits volumineux, le véhicule du transporteur doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu désigné. Si le lieu désigné par le Client comporte des obstacles à la réalisation de la livraison dans de bonnes conditions (difficulté d’accès ou de déchargement non mentionnée par Client lors de la prise de rendez-vous), JAMWOOD se réserve le droit soit de proposer au Client de renseigner une nouvelle adresse de livraison, soit de demander au transporteur d’établir un devis complémentaire aux frais du Client soit d’annuler la commande et de procéder au remboursement du produit, déduction faite du coût de livraison.

 

 

8.4. Montant des Frais de Livraison

 

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant, de la nature, du volume de la Commande et du mode de livraison. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande. (coûts particuliers pour certaines localités)

 

8.5. Délais de Livraison

 

Les délais de livraison sont communiqués au Client avant la validation de la commande, en fonction du mode de livraison et de la disponibilité du/des produit(s).

 

Les délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés (pas de livraison le samedi, le dimanche et les jours fériés) et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

 

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

 

 

8.6. Retard de Livraison

 

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

 

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.

 

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

 

 

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

 

JAMWOOD s’engage à supporter les risques du stockage et du transport jusqu’au lieu de livraison désigné. Le Client est responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

 

En cas d’avaries ou manquants lors des livraisons par colis postal ou par transporteur :

 

Pour les livraisons par transporteur : Le Client doit porter sur le bon de livraison des réserves précises et motivées : indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés, et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.).

 

Les formulations imprécises, telles que « sous réserve déballage » ou « sous réserve de vérification » sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, le Client reconnait avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties légales. Le refus de la marchandise, en l’absence de réserves précises sur le bon de livraison, est considéré comme une annulation de l’achat.

 

Que ce soit pour une livraison par transporteur, par colis postal, le Client doit informer au plus vite le Service Client JAMWOOD par téléphone ou par courrier électronique pour convenir des modalités d’échange du ou des produits endommagés et/ou à la livraison du ou des éléments manquants.


Article 9 - Droit de rétractation


 
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer son droit de rétractation le Client doit notifier à JAMWOOD, par courrier ou par courrier électronique, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :

 

JAMWOOD

ZA Les Jastreux

79370 MOUGON-THORIGNE

Mail : portails@jamwood.com

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets (avec les accessoires et notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation et après vérification de l’état du produit retourné, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

Les produits sur mesure ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation.

Adresse retour marchandises :

JAMWOOD

ZA Les Jastreux

79370 MOUGON-THORIGNE


 

Article 10 - Garantie

 

La durée de la garantie est de 2 ans à partir de la date de livraison.
Tous les Produits en vente sur le Site Internet du Vendeur bénéficient des conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

 

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

 

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

 

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

 

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

 

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

 

Les motorisations vendues par JAMWOOD bénéficient de la garantie du fabricant, les pièces défectueuses doivent être expédiées par nos soins au SAV du fabricant pour expertise. Les problèmes conséquents à un mauvais réglage du portail ou de l’automatisme ne rentrent pas dans le cadre de la garantie. Les désordres consécutifs à un évènement extérieur n'entre pas dans le cadre de la garantie (foudre, intrusion dans le moteur, inondation…)

Les portails battants motorisés doivent être impérativement automatisés avec des moteurs à bras articulés. (Tout désordre occasionné par une motorisation à vérins ou vis sans fin sur le portail ne pourrait être pris en compte dans le cadre de la garantie.)

 

            Les portails battants à ouverture manuelle doivent être équipés d’un dispositif d'arrêt en ouverture selon les normes (par exemple : arrêtoirs automatiques proposés en option).

 

En tout état de cause, notre responsabilité ne peut dépasser la valeur des marchandises vendues. La garantie se borne à l’échange pur et simple de la marchandise ou partie reconnue défectueuse par nous sans que l’acheteur puisse réclamer d’indemnités pour une cause quelconque : main d’oeuvre nécessité pour le montage ou démontage ou immobilisation etc...

 

 

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

 

Société JAMWOOD

ZA LES Jastreux

79370 MOUGON-THORIGNE

 

 

 

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

 

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

 

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

 

L'Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 
 


Article 11 - Confidentialité des Données



En adhérant aux présentes conditions, le Client consent à ce que JAMWOOD, en qualité de responsable de traitement, conservent et traitent ses données pour la réalisation du contrat de vente des produits commandés.

 

Ces données sont destinées uniquement aux services internes du Vendeur et à ses prestataires de services (livraisons) intervenant pour la finalité précédemment décrite. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de votre commande, des prestations de services associées le cas échéant et dans le cadre d’un éventuel service après-vente, sauf dispositions légales contraires.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

 

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiées par la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’opposition sur tout traitement de données vous concernant.

 

Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l’adresse suivante :

 

JAMWOOD – ZA Les Jastreux – 79370 MOUGON-THORIGNE, ou par mail à l’adresse suivante :

portails@jamwood.com

 

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

 

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

 

 

 
 


Article 12 – Coordonnées du « Service Client « JAMWOOD »
 


Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à la commande ou la livraison de la commande, ainsi que pour toute correspondance prévue dans le cadre des relations entre le Client et JAMWOOD, le Client peut prendre contact avec le Service Client JAMWOOD aux coordonnées ci-dessous :

 

JAMWOOD – ZA Les Jastreux – 79370 MOUGON-THORIGNE

Par courrier électronique à l’adresse : portails@jamwood.com

Par téléphone au :  05 49 32 92 32 (prix d’un appel local, numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h30

 
 


Article 13 – Loi applicable – Règlement des litiges
 


Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, l’application de toute convention internationale étant expressément exclue.

 

Pour tout différend intervenant entre les parties relatif à la validité et/ou à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou des commandes passées sur le Site, les parties pourront, à défaut de règlement direct entre elles, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Dans ce cadre, le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») disponible depuis le lien http:/ec.europa.eu/consumers/odr/.

 
Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation, pour toutes les réclamations liées à un achat survenu au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l'objet d'un recours auprès du service clientèle JAMWOOD.

 

 

En cas d’échec, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises compétentes en application du droit commun.